Demandes de consultation ou de médiation
Procédure de demande
Un client qui souhaite confier une mission de consultation ou de médiation à la CDI adresse sa demande à ‘contact ’.
La demande doit être accompagnée de la documentation nécessaire de façon à permettre à la CDI de juger de la recevabilité de la demande et, consécutivement, de pouvoir exécuter une mission de consultation ou de médiation sérieuse.
Traitement d’une mission
La recevabilité de la mission est d’abord évaluée par le président de la CDI. La CDI n’accepte une mission que lorsque celle-ci tombe dans le champ d’application de sa mission, telle que décrite dans les Statuts.
Lorsque la mission est jugée recevable, elle est traitée – après examen des documents, éventuellement complétés par les informations supplémentaires demandées – au cours d’une ou plusieurs réunions du Conseil d’Administration.
Le client ou son représentant est invité à assister à cette(ces) réunion(s).
Les avis émis par le Conseil d’Administration sont consignés dans un document signé par les membres qui ne sont aucunement concernés par le contenu des avis en question.
Rémunération
Pour les dépenses effectuées par la CDI dans le cadre du traitement des demandes d’avis officiel, il est demandé une rémunération au client, en proportion du travail fourni.
