Commission Déontologique Internationale

• l’Assemblée générale
• Statuts
• Règlement d’ordre intérieur

Statuts de l’IDC

A.S.B.L. Internationale Deontologische Commissie voor Gezinsadvies
Emile Mathieustraat 14
3000 Leuven

Adaptation des statuts (approuvés à l’unanimité par l’Assemblée générale du 6 octobre 2008)

L’Assemblée générale du 27 mars 2008 a décidé de remplacer intégralement les anciens statuts de la Commission déontologique européenne de conseil familial par de nouveaux statuts, comme reproduit ci-dessous. Ce nouveau texte a été approuvé à l’unanimité par l’Assemblée générale extraordinaire du 6 octobre 2008.

TITRE I : NOM - SIÈGE – OBJET

Article 1
L’association sans but lucratif porte le nom de Internationale Deontologische Commissie – Fiscaal en Sociaal Advies (IDC-Fiscaal en Sociaal Advies). Les noms “Commission Internationale Déontologique - Conseil Fiscal et Social”, “Internationale Deontologische Commission – Fiscale und Soziale Beratung” et “International Deontological Commission – Fiscal and Social Advice” peuvent également être utilisés, en fonction de la langue parlée par les personnes avec qui l’association entre en contact. Chaque nom peut être utilisé séparément ou collectivement.

Article 2
L’asbl a pour siège social l’adresse suivante : Waversebaan 128, 3001 Heverlee, sise dans l’arrondissement judiciaire de Leuven. Le Conseil d’Administration peut à tout moment décider de déplacer le siège de l’asbl ailleurs dans le Benelux. Il peut également décider de constituer des départements partout en Europe ou en dehors de l’Europe.

Article 3
L’asbl a pour objet de donner aux organisations (ci-après également dénommées ‘clients’) des avis sérieux en rapport avec les questions d’éthique/de déontologie formulées par le client. Ces questions peuvent porter tant sur les relations internes au sein de l’organisation du client que sur la relation entre l’organisation et ses propres clients, tout particulièrement lorsque de nouvelles évolutions et initiatives sont envisagées. En tant que chambre de réflexion déontologique, l’asbl se concentre avant tout sur des thèmes généralement pertinents, et pas sur la casuistique liée aux individus. La casuistique peut uniquement jouer un rôle d’indicateur d’un problème plus général, sur lequel la commission se prononcera d’un point de vue consultatif.
L’asbl ou les membres désignés par elle à cet effet peuvent également intervenir pour le compte du client en qualité de médiateur, au sens le plus large du terme.
La description des tâches telles que formulées dans le premier et deuxième paragraphe du présent article n’est pas restrictive.

Article 4
L’asbl peut poser tous les actes et exercer toutes les activités complémentaires utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet social de l’asbl, et ce sans restriction et sans limite de temps ou de fréquence. En outre, l’asbl peut à cet effet acquérir, conserver et céder sous quelque forme que ce soit (propriété, nue propriété, usufruit, utilisation gratuite, prêt, possession, …) tout bien mobilier et immobilier. L’asbl peut également exercer des activités économiques, pour autant que ces activités restent complémentaires et que le produit de ces activités soit intégralement affecté à la réalisation de l’objet statutaire. A cette fin, l’asbl peut prendre part à des associations et sociétés.
Le fonctionnement concret de l’asbl peut être repris dans un règlement d’ordre intérieur.

TITRE II : MEMBRES

Article 5
L’association compte des membres effectifs et des membres adhérents.
Les personnes physiques et les personnes morales peuvent devenir membres de l’asbl lorsqu’elles sont proposées par deux membres effectifs et que l’affiliation est approuvée à la majorité des voix par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration se prononce sur l’acceptation d’un membre sans jamais avoir à justifier sa décision.
L’affiliation des membres adhérents peut être régie par le règlement d’ordre intérieur.

Article 6
En ce qui concerne les membres effectifs, les règles suivantes sont applicables :

le nombre minimum de membres est de trois ;

la cotisation due est définie chaque année et s’élève à maximum 1000,00 EUR pour les personnes physiques et à 2500,00 EUR pour les personnes morales ; la cotisation est à charge des membres ;

l’affiliation est à durée indéterminée.

Les membres effectifs et les membres adhérents peuvent à tout moment remettre leur démission par courrier recommandé adressé au Conseil d’Administration.

Les membres sont supposés de plein droit avoir démissionné lorsqu’ils manquent de payer leur cotisation dans un délai d’un mois qui suit la réception d’une lettre de rappel à ce sujet, envoyée par recommandé.

TITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 7
La convocation de l’Assemblée générale est régie comme suit :

le convocation a lieu par écrit au moins huit jours calendrier avant la date de l’Assemblée générale. Cette convocation doit être signée par le Président du Conseil d’Administration ou rédigée à sa demande ;

la convocation doit mentionner tous les points inscrits à l’ordre du jour ainsi que le jour, l’heure et le lieu de l’Assemblée générale ;

la convocation doit inclure toutes les annexes afin de permettre aux membres effectifs de connaître le but exact de l’Assemblée et de préparer l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le vice-président du Conseil d’Administration. En l’absence du vice-président, l’administrateur le plus âgé présent préside l’Assemblée.
L’Assemblée générale se compose de tous les membres du Conseil d’Administration et d’un ou plusieurs membres associés. Chaque membre a le droit d’assister à la réunion et dispose d’un droit de vote égal. Ce droit peut être exercé personnellement ou par le biais d’une procuration donnée au mandataire de son choix. Ce mandataire doit être un membre effectif. Les membres associés peuvent assister à l’Assemblée générale sur invitation mais ils ne disposent pas du droit de vote.

Article 8
Seule l’Assemblée générale est compétente pour les matières suivantes :

approbation des statuts et de toute modification des statuts ;

(re)nomination des administrateurs, fixation de l’éventuelle rémunération des administrateurs, décharge aux administrateurs, introduction d’une action en justice à l’encontre des administrateurs pour cause de mauvaise gestion et révocation des administrateurs ;

(re)nomination du(des) commissaire(s), fixation de la rémunération (évent.) du(des) commissaire(s), décharge au(x) commissaire(s) et introduction d’une action en responsabilité à l’encontre du(des) commissaire(s) ;

approbation des comptes annuels et du budget ;

approbation du principe de dissolution de l’association, nomination du liquidateur à la suite d’une liquidation dans le cadre de la dissolution, décision relative à la fixation de la rémunération des liquidateurs en cas de dissolution volontaire et destination de l’actif de l’association à la suite de la dissolution ;

décision d’exclure un membre effectif ou un membre adhérent ; préalablement à cette exclusion, l’Assemblée générale convoque le membre en question et lui donne l’occasion d’exposer son point de vue. Enfin, l’Assemblée générale se prononce par le biais d’un vote secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Dans l’attente de cette décision, le Conseil d’Administration peut suspendre des membres lorsque ceux-ci ont nui au fonctionnement de l’association.

décision de transformer l’asbl en une société à vocation sociale.

toutes les autres compétences attribuées explicitement par les statuts à l’Assemblée générale.

Article 9
L’annonce des décisions de l’Assemblée générale est régie comme suit :

par une consignation au dossier, disponible aux membres pour consultation ; le président et le secrétaire, ainsi que les membres effectifs qui en font la demande, signent ces décisions ; ces décisions sont conservées au siège de l’asbl, où tous les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les intéressés – mais aussi les tiers – qui le demandent peuvent obtenir une copie des décisions.

Article 10
L’Assemblée générale se réunit normalement au cours du mois de mars, et quoi qu’il en soit dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les membres de l’Assemblée générale sont convoqués au moins huit jours avant la date de l’Assemblée générale. La réunion se tient au siège de l’association ou à un autre endroit. Le Conseil d’Administration est tenu d’indiquer le lieu, le jour et l’heure de l’Assemblée générale et d’inviter tous les membres effectifs à y assister.

L’Assemblée générale décide valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Si l’Assemblée générale souhaite apporter des modifications aux statuts, les prescriptions légales en matière de présence et de voix doivent être respectées.

Une Assemblée générale extraordinaire peut avoir lieu sur décision du Conseil d’Administration ou chaque fois qu’un cinquième des membres le demande.

TITRE IV : CONSEIL D’ADMINISTRATION, ORGANE DE GESTION JOURNALIÈRE ET REPRÉSENTATION

Article 11
Le Conseil d’Administration

se compose de minimum six membres ;

est (re)nommé par l’Assemblée générale pour une période de maximum six ans.

Au moins quatre membres n’ont pas ou n’ont jamais eu de lien structurel avec le client.

Article 12
Le mandat prend fin

en cas de décès

en cas de révocation par l’Assemblée générale, qui peut se prononcer à ce sujet à tout moment ;

à l’expiration du terme de six ans ;

pour des raisons légales ;

en cas de démission

Le mandat est exercé à titre gracieux.

Lorsqu’un mandat devient vacant, un administrateur provisoire peut être désigné afin d’achever le mandat en question.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire ainsi qu’un trésorier. Les deux dernières fonctions peuvent être exercées par une même personne.

Le Conseil d’Administration se réunit sur invitation et sous la présidence de son président ou, en son absence, du vice-président. En l’absence de ce dernier, la présidence du Conseil est confiée à l’administrateur le plus âgé présent.

Le Conseil d’Administration est à tout moment libre d’inviter des personnes externes à ses réunions.

Le Conseil d’Administration peut à tout moment être convoqué à la demande de deux administrateurs. Le Conseil se réunit à l’endroit indiqué dans l’invitation. Il délibère uniquement sur les points mentionnés dans l’ordre du jour. En cas d’urgence, de nouveaux points peuvent être ajoutés à l’ordre du jour moyennant l’accord du Conseil.

Le Conseil d’Administration prend les décisions à la majorité des voix, quel que soit le nombre de membres présents. Le secrétaire signe les procès-verbaux et les conserve dans un registre particulier.

Les avis émis par le Conseil d’Administration sont consignés dans un document signé par les membres qui ne sont aucunement concernés par le contenu des avis en question.

Pour les dépenses effectuées par la CID dans le cadre du traitement des demandes d’avis officiel, il est demandé une rémunération au client, en proportion du travail fourni.

Article 13
Le Conseil d’Administration possède les compétences suivantes :

il est responsable de la gestion de l’asbl, en ce compris la gestion journalière, sans approbation complémentaire de l’Assemblée générale ; il est compétent pour tous les actes - sans exception - de gestion et de disposition, de même que pour l’aliénation, même à titre gracieux, et pour la mise en hypothèque, le prêt et l’emprunt, sans limite quant au délai, de biens mobiliers et immobiliers ; il est compétent pour toutes les opérations commerciales, les opérations d’assurance et les opérations bancaires, en ce compris la levée d’hypothèques ;

il représente l’asbl, sans procuration supplémentaire de l’Assemblée générale, dans tous les actes et opérations judiciaires et extrajudiciaires, il peut intervenir dans tous les litiges intentés contre ou par l’asbl ; il se prononce de façon autonome sur l’éventuelle utilisation de moyens de droit tels que l’opposition, l’appel, l’appel en cassation, l’appel en annulation, la requête en suspension, en ce compris les actions juridiques en référé ou sur requête unilatérale, il engage valablement l’association dans tous les types de contrat possibles.

il possède une compétence résiduaire au sein de l’asbl pour tout ce qui n’est pas réglé, sauf pour les matières explicitement attribuées et réservées à l’Assemblée générale par la loi et pour toutes les matières explicitement attribuées et réservées à un autre organe par les statuts, ainsi que pour toutes les matières qui sont explicitement attribuées par ces statuts à un autre organe et qui ne sont pas réservées par la loi à l’Assemblée générale ;

il est, dans le cadre précité, entièrement compétent pour régir les matières qui ne sont régies ni par la loi ni par ces statuts, comme par exemple le règlement d’ordre intérieur ;

il peut déléguer ses compétences en tout ou en partie (et, dans les mêmes circonstances et à tout moment, mettre fin à cette délégation) à un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, en particulier la gestion journalière (à un organe de gestion journalière) ou en particulier la compétence de représentation vis-à-vis de tiers (à un organe de représentation). Dans ce cas, l’ampleur de leurs compétences doit être clairement décrite dans une décision du Conseil d’Administration et peut inclure une délégation complète pour les domaines concernés.

Le Conseil d’Administration décide qui reçoit la procuration bancaire et de quelle manière elle est attribuée.

TITRE VI : DURÉE, PÉRIODES ET FIN DE L’ASBL

Article 14
L’asbl est constituée pour une durée indéterminée.

La dissolution et la liquidation de l’asbl sont régies par la loi du 27 juin 1921.

L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année, au 31 décembre, les comptes de l’exercice écoulé sont clôturés et le budget de l’exercice suivant est établi. Ces comptes et budget sont soumis pour approbation à l’Assemblée générale ordinaire du mois de mars suivant.

Lors de la dissolution de l’association, son actif est transféré à une autre association dont l’objet social se rapproche le plus de l’objet de l’association actuelle.

Article 15
Disposition de transition

Directement après approbation des statuts susnommés, l’Assemblé générale du 6 octobre 2008 a désigné les personnes suivantes en tant que membres du Conseil d’Administration et en tant que :

président et administrateur :
Monsieur Eddy Van Avermaet, Waversebaan 128, 3001 Heverlee (461201 07770)
vice-président et administrateur :
Monsieur Johan Billiet, Knoddelstraat 46, 1761 Roosdaal (540125 023 77)
secrétaire, trésorier et administrateur :
Madame Chantal Peetermans, Kap. Wouterslaan 18, 1780 Wemmel (570126 488 33)

administrateurs :
Monsieur Hervé Claeys, Oude Molenweg 1, 9771 Nokere (490804 275 11)
Monsieur André Maes, d'Hoevestraat 5, 1731 Zellik (4401 25 255 23)
Monsieur Dirk Teerlinck, A. Dürerlaan 28, 9030 Mariakerke (4002 22 023 74)

Les mandats d’administrateur suivants sont, à la suite des changements de statuts, terminés à partir du 6 ocotbre 2008 :
Monsieur Georges Tielemans, Molenveld 32, 1760 Roosdaal-Pamel (45081137307)
Monsieur Germain Planquaert, Kerkweg 31, 3020 Herent (43093025307)
Monsieur Raymond Vereycken, Stationstraat 8, 1755 Gooik-Leerbeek (39102314554)
Monsieur Jef Beckers, Passchijnstraat 10, 8400 Oostende (40012902351)
Madame Rosette Renders, Jules De Troozlaan 71/5, 8370 Blankenberge (48090237059)

Le mandat de Monsieur Clem De Ridder, Idalaan 14, 3001 Heverlee (20062324314) en tant que membre du Conseil d’Administration se termine au 06/10/08. Il reste néanmoins membre effectif et membre de l’Assemblée générale, avec droit de vote.

L’Assemblée générale du 6 octobre 2008 détermine la qualité de membre de l’Assemblée générale comme suit :

tous les membres du Conseil d’Administration

Monsieur Clem De Ridder, membre effectif

L’Assemblée générale du 6 octobre 2008 détermine la qualité de membre de l’Assemblée générale comme suit :

tous les membres du Conseil d’Administration

Monsieur Clem De Ridder, membre effectif

Eddy Van Avermaet	Johan Billiet	Chantal Peetermans
Président	Vice-président	Secrétaire et trésorière